1. Identification légale et statutaire de l'éditeur du site

Le présent portail internet, accessible à l'adresse officielle de l'association, est édité et administré par l'Association Communale de Chasse Agréée désignée ci-après :

• Dénomination officielle : ACCA LES AMIS DE DURENARD
• Forme juridique : Association déclarée régie par la Loi du 1er Juillet 1901 et son décret d'application du 16 Août 1901 (organisme sans but lucratif)
• Numéro d'immatriculation RNA : W072000215 (Répertoire National des Associations, Préfecture de l'Ardèche)
• Numéro SIREN : 929 070 597 (Institut National de la Statistique et des Études Économiques - INSEE)
• Publication officielle au Journal Officiel : Parution au Journal Officiel des Associations et Fondations d'Entreprise (JOAFE) en date du 14 mai 2024 (annonce n° 20240020)
• Siège social statutaire : 07400 LE TEIL, Département de l'Ardèche, Région Auvergne-Rhône-Alpes, France
• Téléphone de contact : +33 7 27 51 97 64
• Adresse électronique officielle : fggsfhfdfgfddff@gmail.com
• Directeur de la publication : M. Jean-Marc Veyrier, en sa qualité de Président légalement en exercice du Conseil d'Administration de l'ACCA

2. Hébergement de la plateforme numérique

Conformément aux dispositions de l'article 6-I-4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), les informations relatives à l'hébergeur du présent site sont précisées ci-dessous :

Le site est hébergé sur une infrastructure de serveurs sécurisés répondant aux normes européennes de protection des données, opérée par des prestataires techniques agréés assurant la haute disponibilité et l'intégrité des flux numériques conformément aux standards de l'Union Européenne. Les sauvegardes de données sont stockées au sein de centres de traitement situés exclusivement sur le territoire de l'Espace Économique Européen (EEE).

3. Politique de confidentialité et protection des données personnelles (RGPD)

L'ACCA LES AMIS DE DURENARD attache une importance primordiale au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel de ses sociétaires, des utilisateurs de son site internet et de l'ensemble de ses interlocuteurs, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Finalités et base légale du traitement des données

Les données collectées via le formulaire de contact du site (nom, prénom, adresse courriel, numéro de téléphone, message) ou lors des procédures d'adhésion statutaire sont traitées pour les finalités exclusives suivantes :

• La gestion des demandes d'information, des signalements d'urgence relatifs aux dégâts agricoles et des correspondances avec les administrés (base légale : intérêt légitime et mission d'intérêt public).
• La tenue du registre officiel des adhérents, la délivrance des cartes de chasse et la souscription des polices d'assurance responsabilité civile obligatoire (base légale : exécution du contrat d'association et obligations légales découlant du Code de l'environnement).
• L'envoi des convocations aux assemblées générales statutaires et des bulletins d'information associative aux membres à jour de cotisation.

L'association s'interdit formellement de commercialiser, louer, céder ou transmettre les données personnelles collectées à des tiers à des fins publicitaires ou de prospection commerciale.

Durée de conservation et droits des personnes concernées

Les données relatives aux messages reçus via le formulaire de contact sont conservées pour une durée n'excédant pas douze mois à compter du traitement définitif de la demande. Les données relatives aux membres de l'association sont conservées pendant toute la durée de leur adhésion, puis archivées pendant une durée de cinq ans à des fins probatoires conformément aux règles de prescription civile.

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, toute personne physique dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement et d'opposition pour des motifs légitimes sur les données la concernant. Pour exercer ces droits, il suffit d'adresser une demande écrite accompagnée d'un justificatif d'identité :

• Par courriel à : fggsfhfdfgfddff@gmail.com
• Par voie postale à : ACCA LES AMIS DE DURENARD - Délégué à la Protection des Données - 07400 LE TEIL

En cas de réponse insatisfaisante, vous conservez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente en France, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL - www.cnil.fr).

4. Absence de traceurs publicitaires et politique relative aux cookies

Le présent portail internet applique une politique stricte de respect de la vie privée numérique. Il n'utilise aucun cookie publicitaire, aucun traceur de profilage commercial et aucun script de pistage trans-site émanant de réseaux sociaux ou de courtiers en données.

Seuls des cookies purement techniques et strictement nécessaires au bon fonctionnement de la session de navigation (tels que la mémorisation de l'affichage ou la sécurisation contre les requêtes malveillantes) peuvent être temporairement déposés sur votre terminal. Conformément aux recommandations de la CNIL, ces traceurs fonctionnels essentiels sont exemptés de l'obligation de recueil préalable du consentement.

5. Propriété intellectuelle et droits d'auteur

L'ensemble des éléments constituant le présent site internet (notamment la structure générale, l'architecture graphique, les textes, analyses, rapports d'activité, photographies documentaires, graphismes, tableaux et logos) sont la propriété exclusive de l'ACCA LES AMIS DE DURENARD ou font l'objet d'une autorisation préalable de diffusion accordée par leurs auteurs légitimes.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction ou diffusion, totale ou partielle, du contenu de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l'accord préalable, exprès et écrit du Président de l'association, est strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

6. Cadre réglementaire cynégétique et Code de l'environnement

L'exercice de l'activité cynégétique sur le territoire communal du Teil est subordonné aux règles d'ordre public édictées par les articles L. 422-2 à L. 422-26 du Code de l'environnement régissant les associations communales de chasse agréées. L'association agit sous la tutelle administrative de la Préfecture de l'Ardèche et de la Direction Départementale des Territoires (DDT 07), en stricte application du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique approuvé.

Les tireurs, traqueurs et accompagnateurs sont tenus d'observer en toutes circonstances les règles de sécurité balistique arrêtées par l'autorité préfectorale et le règlement intérieur de l'association. Tout manquement grave est susceptible d'entraîner des sanctions disciplinaires immédiates prononcées par le Conseil d'Administration, sans préjudice des poursuites pénales applicables.

7. Droit applicable et juridiction compétente

Le présent site internet et ses mentions légales sont soumis au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, à la validité ou à l'exécution des présentes stipulations qui ne pourrait être résolu à l'amiable dans le cadre de la commission de conciliation associative, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux judiciaires territorialement compétents du ressort de la Cour d'Appel de Nîmes.